Dotation générale de décentralisation. Gestion budgétaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43383 : JOAN Q 30 nov. 2004, p. 9493 43383. - 13 juillet 2004. - M. Augustin Bonrepaux demande à M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales quelles sont les raisons qui l'ont conduit à supprimer 12 millions d'euros en crédits de paiement sur la dotation générale de décentralisation. Il lui rappelle que cette dotation générale de décentralisation a pour objet de compenser les charges transférées par l'État aux collectivités locales. Ces charges ne (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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