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Départements - Régions. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 47943 : JOAN Q 16 nov. 2004, p. 9043, 9044 47943. - 5 octobre 2004. - M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'Intérieur sur la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs mois, tout au long de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, à ce que le transfert d'une partie de la TIPP, destiné à financer les nouvelles compétences dévolues aux collectivités territoriales, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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