Du recours préalable obligatoire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La légalité de la décision prise après recours préalable obligatoire n'est pas affectée par les irrégularités dont peut être affectée la décision initiale. Par cet arrêt, le Conseil d'État affirme le caractère absolu du principe : quand un recours préalable à toute action contentieuse est obligatoire, la décision prise sur ce recours se substitue à la décision initiale dont l'illégalité n'a alors aucune incidence. Le litige portait ici sur le refus d'inscription d'un militaire à un tableau d'avancement. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, sect., 18 nov. 2005, n° 270075, Houlbreque : Juris-Data n° 2005-069226 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


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