Exécution des décisions de justice : pouvoirs du préfet

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le préfet peut procéder à la vente de biens appartenant à une collectivité territoriale pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle. Nouveau rebondissement dans l'affaire du port de Campoloro. En résumé, la commune de Santa Maria Poggio a confié à deux sociétés la concession de son port de plaisance, puis a résilié le contrat, occasionnant aux concessionnaires des préjudices qu'elle a été condamnée, par jugement du tribunal administratif de Bastia, à réparer à hauteur de près de cinq (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, sect., 18 nov. 2005, n° 271898, Sté fermière de Campoloro : Juris-Data n° 2005-069227 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


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