Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Les contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à une personne privée l'installation et l'entretien d'éléments de mobilier urbain, l'exonère de toute redevance d'occupation domaniale et lui accorde à titre exclusif le droit de faire de la publicité sur ces éléments, sont des marchés publics soumis au Code des marchés publics. Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d'État affirme par cet arrêt que les contrats dits de mobilier urbain, par lesquels une collectivité confie à (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, ass., 4 nov. 2005, n° 247299, Sté Jean-Claude Decaux : Juris-Data n° 2005-069147 (Sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


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