AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1Quel est le statut juridique de l'agent remplaçant pendant la période qui sépare le décès de l'agent remplacé de la proposition d'un nouveau contrat ?

Quel est le statut juridique de l'agent remplaçant pendant la période qui sépare le décès de l'agent remplacé de la proposition d'un nouveau contrat ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le décès d'un agent placé en congé de longue maladie ne met pas fin à l'engagement de l'agent recruté pour le remplacer, qui demeure employé sur ce fondement jusqu'à ce que l'Administration lui propose un nouveau contrat. Mme L. avait été engagée par une commune le 1er juin 1999 par un contrat emploi solidarité d'une durée d'un an. Par un arrêté du 26 mai 2000, elle avait été nommée agent non titulaire à temps non complet en remplacement de la secrétaire de mairie, en congé de longue maladie depuis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 10 nov. 2005, n° 03VE2251, L.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement