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Manquement à une obligation d'information et notion de faute disciplinaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Si le fait pour un agent, de ne pas informer sa hiérarchie de son inscription à un concours, ne relève que d'une obligation de courtoisie, en revanche, le fait pour le même agent de ne pas informer sa hiérarchie de sa réussite à ce concours, est constitutif d'une faute disciplinaire. La faute disciplinaire n'est pas définie avec précision par les textes, ce qui pousse certains agents publics ou leurs conseils, à invoquer la circonstance selon laquelle, tel ou tel fait qui leur est reproché par la (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 8 juin 2005, n° 271538, R. : Juris-Data n° 2005-068484

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


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