AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1La reconnaissance par le juge administratif d'un droit à l'exhumation et l'obligation de surseoir en cas de conflit familial

La reconnaissance par le juge administratif d'un droit à l'exhumation et l'obligation de surseoir en cas de conflit familial

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'université de ValenciennesConsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

Alors que le tribunal administratif d'Amiens confirme, dans un jugement du 23 mai 2005, l'obligation pour le maire de surseoir à une demande d'exhumation en cas de conflit familial, dans un jugement du 2 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse est quant à lui venu rappeler que le maire ne peut en revanche refuser d'autoriser une exhumation pour des motifs liés à la volonté du défunt. En cas de conflit familial relatif à l'opportunité d'une exhumation, le juge judiciaire refuse le plus souvent (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Amiens, 23 mai 2005, n° 0400344, David M.
TA Toulouse 2 juin 2005, n° 0303916, T.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


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