Organisation des secours : remboursement des dépenses

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les dépenses liées aux opérations de secours sont remboursées par la collectivité publique bénéficiaire des secours. La loi du 22 juillet 1987 a été abrogée par la loi du 13 août 2004 (L. n° 2004-811, 13 août 2004 : Journal Officiel 17 Aout 2004) relative à la modernisation de la sécurité civile. La présente décision conserve toutefois un grand intérêt au moins pour deux raisons. Elle confirme que, dans le cadre de l'organisation ou de la coordination des secours, le représentant de l'État peut être (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 24 oct. 2005, n° 268548, Sté nationale des chemins de fer français : Juris-Data n° 2005-069114 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


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