AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1Précisions sur les relations financières entre syndicats d'agglomération nouvelle et communes membres

Précisions sur les relations financières entre syndicats d'agglomération nouvelle et communes membres

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Il n'y a pas enrichissement sans cause lorsqu'un contrat qui entend régler l'ensemble des relations financières entre les parties omet le paiement de certaines sommes. Les syndicats d'agglomération nouvelle sont régis par les articles L. 5332-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et il est remarquable que le chapitre 4 de ce titre (CGCT, art. L. 5334-1) «Dispositions financières» contient à lui seul une vingtaine d'articles. Ceci s'explique par la complexité des relations (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 oct. 2005, n° 256362, Cne Maurepas : Juris-Data n° 2005-068989 (Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


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