Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative pour 2004

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Etude par Lucienne ERSTEIN Président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

EXTRAIT *

La remise en ordre, à défaut de simplification, des dotations de l'État, entamée l'année dernière, marque à nouveau, pour les collectivités territoriales, la loi de finances pour 2005Note 1 et la loi de finances rectificative pour 2004Note 2. Elle s'accompagne d'une actualisation des compensations aux transferts de compétence décidés notamment en 2004. Ces transferts sont également à l'origine de taxes nouvelles. La dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2005 est déterminée dans les mêmes conditions (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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