La Charte européenne de l'autonomie locale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Projet de loi n° 92 (Sénat séance du 1er décembre 2004) autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale. Ce projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Après l'exposé des motifs - qui rappelle notamment l'avis négatif rendu par le Conseil d'État le 15 décembre 1992 et les réformes récentes intervenues depuis lors (L. n° 2002-276, 27 févr. 2002 « démocratie de proximité » : Journal (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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