AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2La définition de l'intérêt communautaire :gare au compte à rebours !

La définition de l'intérêt communautaire :gare au compte à rebours !

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Repère par Damien CHRISTIANY ConsultantCabinet Damien ChristianyChargé d'enseignement à l'université d'Orléans

EXTRAIT *

La définition des compétences partagées d'un établissement public de coopération intercommunale par l'intérêt communautaire a fait l'objet d'une importante réforme par la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, jusqu'à présent, cette notion se singularisait par l'absence de tout encadrement législatif susceptible d'accompagner les élus locaux dans la répartition des maîtrises d'ouvrage. Cette carence du législateur a été souvent commentée, et parfois critiquée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement