AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2Validation de la loi de programmation pour la cohésion sociale par le juge constitutionnel.

Validation de la loi de programmation pour la cohésion sociale par le juge constitutionnel.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2004-509 DC, a rejeté pour l'essentiel les griefs dont il était saisi. Il a notamment considéré que l'article 24 de la loi déférée, qui ouvre la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage aux personnes âgées de plus de 25 ans qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, étendait les compétences des régions en matière d'apprentissage. Cet article appelle en conséquence une contrepartie financière de l'État, en vertu des dispositions du quatrième (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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