Contrats verbaux de recrutement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Compte tenu de l'interdiction par la loi du 26 janvier 1984 de recruter des agents contractuels à durée indéterminée, l'agent contractuel recruté sous forme verbale se trouve lié à la collectivité par un contrat à durée déterminée. Par cette décision, le Conseil d'État affirme de façon expresse un principe que l'on pouvait considérer comme déjà implicitement admis, à savoir le fait que les contrats verbaux de recrutement d'agents non-titulaires relevant de la fonction publique territoriale ne peuvent (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 29 déc. 2004, n° 256057, Cne Puimisson

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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