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Principe d'égalité entre agents publics contractuels et agents publics titulaires

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le décret qui prévoit une rémunération inférieure pour les agents contractuels recrutés comme administrateurs territoriaux stagiaires, à celle des agents ayant la qualité de fonctionnaires titulaires ne méconnaît pas le principe d'égalité entre agents publics. Le Conseil d'État était saisi par un lauréat du concours interne d'administrateur territorial, ancien contractuel de droit public, de la légalité du refus d'abrogation de l'article 8 du décret du 29 mars 1996 portant application de l'article 45 (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 15 déc. 2004, n° 261215, C.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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