Concours de recrutement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Si l'appréciation de la valeur des épreuves à un concours échappe au contrôle du juge administratif, l'adéquation d'un sujet de concours au règlement de ce concours peut relever de ce contrôle. Cette décision pose une nouvelle fois, la question des frontières dans le contentieux des concours et examens, entre les zones soumises au contrôle du juge administratif, et celles échappant à tout contrôle. Il est certes de jurisprudence constante, que l'appréciation de la valeur des candidats portée par (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 29 déc. 2004, n° 257850, M. B.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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