Le régime juridique des agents des offices du tourisme

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Les offices municipaux du tourisme étant des établissements publics industriels et commerciaux, seuls l'agent comptable, s'il a la qualité de comptable public et l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services sont des agents de droit public. Les offices du tourisme créés par les communes érigées en stations classées en applications des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales sont, en vertu de la loi, des établissements publics à caractère (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
T. confl., 15 nov. 2004, n° 3425, Pons c/ Office municipal du tourisme de Carcassonne : Juris-Data n° 2004-257514

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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