De l'acquisition d'une concession funéraire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'université de ValenciennesConsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

Seule l'absence de places peut justifier le refus de concession à une personne ayant droit à l'inhumation dans le cimetière communal. Les monuments et emblèmes funéraires présents sur les concessions abandonnées par les familles appartiennent au domaine privé de la commune, leur gestion relève donc de la compétence du juge judiciaire (1re et 2e espèces) Parce qu'ils concernent des questions récurrentes en matière de concessions funéraires, ces deux arrêts rendus par la cour administrative d'appel (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
1re espèce : CAA Marseille, 15 nov. 2004, n° 03-490, X.
2e espèce : CAA Marseille, 13 déc. 2004, n° 02-840, X.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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