Certificat de vie. Faute. Responsabilité de l'État

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La délivrance de faux certificats de vie constitue une faute engageant la responsabilité de l'État et le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Cet arrêt a été publié dans la Quinzaine Juridique du 3 janvier 2005 (p. 18 s.). Sous un aspect anecdotique, il apporte une solution parfaitement claire à un problème qui présentait un intérêt certain. Les données de fait n'ont pas à être rappelées, puisque le début de ces extraits de l'arrêt de la cour administrative d'appel de (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 12 oct. 2004, n° 03-4687, Land de Rhénanie du Nord Wesphalie (V. supra comm. 38)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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