AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2Le maire peut-il s'opposer au raccordement aux réseaux d'un terrain sur lequel est stationnée irrégulièrement une caravane ?

Le maire peut-il s'opposer au raccordement aux réseaux d'un terrain sur lequel est stationnée irrégulièrement une caravane ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le maire peut légalement, sur le fondement de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, s'opposer au raccordement au réseau d'électricité d'un terrain sur lequel est stationnée irrégulièrement une caravane. Nous appelions dans ces pages, il y a quelques mois (Collectivités-Intercommunalité 2004, comm. 144 sous CE, 5 avr. 2004, n° 261009, Cne de Pertuis : Juris-Data n° 2004-066986), en conclusion du commentaire d'un arrêt du Conseil d'État confirmant une ordonnance de référé qui suspendait un arrêté (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, avis, 7 juill. 2004, n° 266478, Herlemann et a. : Juris-Data n° 2004-067150 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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