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L'obligation de restituer les participations financières liées à des travaux non réalisés dans les délais

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Une commune ne peut reporter le délai de réalisation des travaux prévus au programme d'équipements publics et conserver les participations financières versées par les constructeurs à ce titre. Parmi les différentes participations aux équipements publics pouvant être exigées des constructeurs, le Code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour la commune d'instituer par secteurs des programmes d'aménagement d'ensemble dont tout ou partie du coût peut être mis à la charge des bénéficiaires d'autorisations (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 2 déc. 2004, n° 02-1318, Cne Étampes

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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