Reprise d'une entreprise de taxi-ambulance. Illégalité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un SIVOM n'a pas compétence pour attribuer une subvention destinée à la reprise d'une entreprise de taxi-ambulance Comme l'indique cet arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 juillet 2004, le texte de base en la matière est l'actuel article L. 2251-3 du Code général des collectivités territoriales qui provient sans changement de l'article 5.II de la première loi de décentralisation du 2 mars 1982. La décision a trait à l'initiative prise par un SIVOM cantonal, qui avait décidé d'accorder (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Lyon, 27 juill. 2004, n° 98-2020, Préfet de l'Allier c/ Sivom du canton de Chevagnes

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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