Vote du budget. Procédure

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le débat sur les orientations budgétaires, comme l'adoption du budget, doit être précédé d'un envoi aux conseillers d'une note explicative de synthèse. À la seule lecture de ce jugement, on pourrait être étonné de ce qu' une formalité substantielle - comme l'envoi aux conseillers de la communauté urbaine de Lyon d'une note explicative de synthèse - ait été omise, circonstance qui entraîne l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif pour l'année 2002. Mais il faut reconnaître que (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Lyon, 9 déc. 2004, n° 0200825, Nardone

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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