Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative pour 2005

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Etude par Lucienne ERSTEIN Président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

EXTRAIT *

Les transferts de compétences occupent cette année encore une place importante dans la partie de la loi de finances pour 2006Note 1 et de la loi de finances rectificative pour 2005Note 2 qui concerne les collectivités territoriales. Les mesures en faveur des petites communes et, plus généralement, qui accentuent l'aide aux populations et collectivités nécessiteuses couvrent d'un voile hautement distributeur l'ensemble des nouvelles dispositions. Contrat de croissance et de solidarité. - L'application (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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