AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2Pourquoi ne pas généraliser l'usage du Fonds de compensation pour la TVA ?

Pourquoi ne pas généraliser l'usage du Fonds de compensation pour la TVA ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Repère par Lucienne ERSTEIN Président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

EXTRAIT *

Les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont à nouveau modifiées par la nouvelle loi de finances (V. p. 10, n° 52). Il n'est plus question aujourd'hui d'ajouter une énième exception à l'interdiction de mise à disposition d'un tiers de l'immeuble ouvrant droit à une allocation du fonds. Les collectivités territoriales gardent sans doute en mémoire les tribulations de la notion de « mise à disposition ». Estimant que le pouvoir réglementaire, qui excluait (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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