La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Focus par Gilles PELLISSIER conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 La première phase d'une importante réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme vient de s'achever par la publication au Journal Officiel 9 Décembre 2005 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification du droit (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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