La notion d'engagement pour une durée susceptible d'être reconduite

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Est engagé pour une durée susceptible d'être reconduite au sens de l'article 38 du décret du 15 février 1988 l'agent non titulaire dont le contrat a été renouvelé un certain nombre de fois, même s'il ne prévoyait pas expressément la possibilité d'un renouvellement. L'article 38 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (D. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 10 nov. 2005, n° 04VE00895, Cne Montfort l'Amaury

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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