AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2Remboursement par l'agent à sa collectivité des sommes versées par la collectivité au titre d'un congé de formation

Remboursement par l'agent à sa collectivité des sommes versées par la collectivité au titre d'un congé de formation

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La circonstance qu'une commune ne se soit pas opposée à une demande de mutation ne lui interdit pas de demander à l'agent sur le fondement du décret du 9 octobre 1985, le remboursement des sommes versées au titre d'un congé de formation, pour non-respect de l'engagement de la durée de service auprès de la collectivité. Dura lex, sed lex, c'est un peu l'impression qui se dégage de la lecture de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy. Un agent après avoir bénéficié du financement de (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 8 déc. 2005, n° 02NC00065, Centre commercial d'action sociale de Pont-à-Mousson

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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