AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2L'action du contribuable n'est pas autorisée si elle n'a aucune chance judiciaire de succès

L'action du contribuable n'est pas autorisée si elle n'a aucune chance judiciaire de succès

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Les travaux entrepris par la commune avaient le caractère de travaux publics, le litige financier relatif à l'exécution de ces travaux relève donc de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que l'action envisagée par le contribuable devant le tribunal de grande instance était dépourvue de chance de succès car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Les lecteurs de cette revue ont été souvent informés de la jurisprudence relative à ce que l'on appelait naguère (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 30 nov. 2005, n° 275470, Maggioni : Juris-Data n° 2005-069305 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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