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Conditions de légalité de l'autorisation d'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le maire ne peut déroger à la règle du repos hebdomadaire le dimanche que pour l'ensemble des établissements exerçant la même activité commerciale. La règle selon laquelle « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » résulte de la consécration par la loi du 13 juillet 1906 d'un usage beaucoup plus ancien. Elle figure aujourd'hui à l'article L. 221-5 du Code du travail. Il existe cependant un certain nombre de possibilités de dérogations, qui peuvent être individuelles, puis éventuellement (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 23 juin 2005, n° 02VE3550, Cne Maurepas : Juris-Data n° 2005-282050

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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