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Compétence du conseil municipal en matière de conclusion de baux ruraux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire portant sur la gestion du domaine privé communal. L'arrêt Commune de Pontoy formule avec une particulière netteté la compétence de la juridiction administrative en matière d'actes de gestion du domaine privé émanant du conseil municipal et du maire. Il précise aussi l'étendue respective des pouvoirs du conseil municipal et du maire en la matière. Ce double aspect fera l'objet (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 déc. 2005, n° 270948, Cne Pontoy : Juris-Data n° 2005-069365 (sera publié au Recueil Lebon) : JCP A 2006, 1009, concl. E. Glaser

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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