AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2Le maire peut-il réquisitionner les agents grévistes du service de la restauration scolaire ?

Le maire peut-il réquisitionner les agents grévistes du service de la restauration scolaire ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La grève engagée pour une journée dans le service public de la restauration scolaire n'étant pas de nature à compromettre la continuité d'un service public essentiel, l'arrêté de réquisition d'agents grévistes, est illégal. Par cette décision, la cour administrative d'appel de Marseille reconnaît au maire, sur le double fondement de sa qualité de chef de service, et de détenteur du pouvoir de police, le pouvoir de principe de réquisitionner certains agents grévistes du service de la restauration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Marseille, 13 déc. 2005, n° 01MA00258, Cne Béziers

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement