Association transparente et régime de responsabilité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Lorsqu'une association transparente tombe en déconfiture, la collectivité dont elle dépend peut voir sa responsabilité engagée sur la base des règles générales de la responsabilité administrative. Cet arrêt du Conseil d'État en date du 5 décembre 2005 est probablement le dernier épisode contentieux des longs démêlés qui mirent aux prises le département requérant et le comité d'expansion de la Dordogne. Après avoir rappelé la compétence de l'ordre administratif de juridiction pour statuer sur le présent (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 déc. 2005, n° 259748, Dpt Dordogne : Juris-Data n° 2005-069364 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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