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Affectation de personnel au sein des groupes d'élus au conseil régional et plafonnement des dépenses

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux collaborateurs de cabinet, ne peuvent faire échec au plafond de dépenses relatif à l'affectation de moyens en personnels aux groupes d'élus, prévu par l'article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales. Par cette décision, la cour administrative d'appel de Nancy annule des décisions d' « affectations » de « personnes » auprès de groupes de l'assemblée régionale, prises par le président de cette assemblée, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 22 déc. 2005, n° 01NC00904, Région Franche-Comte

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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