AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2Conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains se substitue au département en cas d'intégration d'une ligne de transports scolaires dans un périmètre de transports urbains

Conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains se substitue au département en cas d'intégration d'une ligne de transports scolaires dans un périmètre de transports urbains

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Frédéric DIEU

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Nice se prononce pour la première fois dans la jurisprudence, sur l'application des dispositions de l'article 29 de la loi du 22 juillet 1983 relatives aux transports scolaires effectués en milieu urbain et en particulier sur les conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains se substitue au département en cas d'intégration d'une ligne de transports scolaires dans un périmètre de transports urbains. 1 – Le département des Alpes-Maritimes, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Nice, 7 oct. 2005, n° 0002411, Sté Azur Pullman Voyage

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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