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La nouvelle domanialité des collectivités territoriales et de leurs groupements

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Etude par Yves LUCHAIRE Professeur à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-ProvenceDirecteur du Centre d'études du service public (CESPU)

EXTRAIT *

La loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 (L. n° 2004-809, 13 août 2004 : Journal Officiel 17 Aout 2004) ne modifie pas fondamentalement la domanialité des collectivités territoriales, mais elle la renforce. Ces collectivités voient ainsi leurs biens s'accroître sensiblement : les routes nationales et leurs éventuels ouvrages d'art, les aérodromes civils, les ports non autonomes, les cours d'eau, canaux et leurs ports fluviaux, les biens de l'État concédés aux sociétés d'aménagement (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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