Installations classées : remise en état du site

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Seul l'exploitant est tenu à l'obligation de remise en état du site. Cet arrêt mettra peut-être un terme au jeu « du chat et de la souris » auquel se livraient certaines cours avec la jurisprudence issue de l'arrêt SCI Les peupliers (CE, 21 févr. 1997, n° 160250, SCI Les peupliers : Juris-Data n° 1997-050187 ; Rec. CE 1997, tables p. 951 ; Rev. jur. env. 1997, p. 582 ; Dr. env. 4/1997, p. 5 ). Par cet arrêt, le Conseil d'État avait affirmé sans ambiguïté que le propriétaire d'une installation classée (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 10 janv. 2005, n° 252307, Sté Sofiservice (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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