Notice explicative

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Une opération distincte et complémentaire du projet n'est pas un « parti envisagé » que la notice explicative jointe au dossier soumis à enquête publique devrait traiter comme tel. Si l'Administration n'a envisagé qu'un seul parti, il paraît logique qu'elle s'abstienne d'exposer, dans la notice explicative jointe au dossier soumis à enquête publique, des variantes qu'elle n'a pas envisagées... Quand le dossier fait état de différents projets, il est parfois délicat de les qualifier. S'agit-il vraiment (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Lyon, 10 janv. 2005, n° 03LY01098, Min. Intérieur c/ Assoc. Information Écologie

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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