Abrogation d'une déclaration d'utilité publique

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Seules des circonstances nouvelles de droit ou de fait sont susceptibles de contraindre l'Administration à abroger une déclaration d'utilité publique. Une nouvelle fois le Conseil d'État estime fondé le refus d'abroger la déclaration d'utilité publique relative à l'aérodrome de Brive-Souillac. Comme précédemment (CE, 19 mars 2003, n° 242208, Mestre : Juris-Data n° 2003-065076 ; Collectivités-Intercommunalité 2003, comm. 146), la Haute assemblée constate que les travaux d'extension d'autres aérodromes (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 10 janv. 2005, n° 265838, Assoc. Quercy-Périgord contre le projet d'aéroport de Brive-Souillac et ses nuisances (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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