Rémunération des commissaires enquêteurs

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La réduction de moitié des vacations allouées aux commissaires enquêteurs ayant un statut d'agent public méconnaît le principe d'égalité. L'arrêt reprend en préambule le raisonnement habituel : il peut être dérogé au principe d'égalité pour régler des situations différentes ou pour des motifs d'intérêt général, mais à deux conditions, applicables à ces deux hypothèses. La différence de traitement, d'une part, doit être « en rapport avec la norme qui l'établit » et, d'autre part, ne doit pas être (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 10 janv. 2005, n° 262419, Hardy (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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