AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3La nature juridique du contrat de travail transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

La nature juridique du contrat de travail transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La reprise par une personne morale de droit public d'une entité économique gérée par une personne privée n'a pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public. Par l'arrêt commenté, le Tribunal des conflits confirme sa jurisprudence sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à la reprise par une personne publique (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
T. confl., 29 déc. 2004, n° 3435, Préfet Moselle, Durand c/ Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : Juris-Data n° 2004-261609

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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