AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3Conditions de la demande de retrait par un agent public, des mentions figurant dans son dossier individuel

Conditions de la demande de retrait par un agent public, des mentions figurant dans son dossier individuel

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Un agent public ayant fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires n'ayant finalement pas abouti, est fondé à demander le retrait de mentions injurieuses ou diffamatoires figurant dans son dossier personnel. La personne publique a le choix des armes disciplinaires : elle décide de l'opportunité des poursuites disciplinaires (CE, 13 déc. 1968, n° 72443, Gomard), sous réserve d'une erreur manifeste d'appréciation (CAA Paris, 8 nov. 2002, n° 98PA00668, Meiers). Elle bénéficie, par ailleurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 10 nov. 2004, n° 99NC02449, M. C. : JCP A 2005, 1041, note J.-M. Adrien

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement