Publication des vacances d'emploi

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le renouvellement d'un contrat de recrutement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale doit être précédé des mesures de publicité prévues à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Saisie par une organisation syndicale de la légalité du renouvellement du contrat de trois ans de recrutement d'un agent contractuel en qualité de coordonnatrice des structures de la petite enfance, la cour administrative d'appel de Douai confirme le jugement d'annulation rendu par le tribunal administratif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Douai, 2 nov. 2004, n° 02DA00202, Cne Valenciennes

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement