Qualité d'employeur d'un agent public

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'agent public territorial employé hors cadre du détachement, par une société d'économie mixte locale, ne peut, quels que soient par ailleurs les liens unissant la société d'économie mixte à la collectivité, être regardé comme ayant la qualité d'agent public territorial. Cette décision illustre à nouveau la notion d'employeur public dans le droit de la fonction publique. Une commune avait créé une société d'économie mixte locale ayant pour objet la gestion d'un centre nautique et affermé cette activité (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Douai, 14 déc. 2004, n° 02DA01006, S.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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