Appréciation de la notion d'espace urbanisé d'une commune

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le caractère urbanisé d'un espace au sens de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme, qui interdit, « en dehors des espaces urbanisés des communes », les constructions dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation, doit s'apprécier objectivement, indépendamment des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Ainsi, alors même que le terrain d'assiette (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 17 déc. 2004, n° 257738, Laillevaux

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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