Permis de conduire. Acuité visuelle

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le préfet doit refuser le permis de conduire (poids lourds) si le demandeur ne possède pas l'acuité visuelle suffisante. Cette affaire concerne les services préfectoraux, qui ont en charge l'ensemble des problèmes relatifs au permis de conduire. Le litige est simple, mais en première instance le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait jugé en sens opposé : il avait annulé la décision de refus du préfet et lui avait enjoint de renouveler le permis de conduire (poids lourds) dans les cinq (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 janv. 2005, n° 260426, Min. Équipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer c/ Gorce

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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