Passeport. Nouvelles attributions des maires

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un décret ne peut légalement accroître la tâche des maires en matière de passeport, d'autant que ce transfert s'est effectué sans compensation financière. L'objet du litige est précisément circonscrit : le décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et le renouvellement des passeports (D. n° 2001-185, 26 févr. 2001 : Journal Officiel 27 Février 2001), est-il illégal quant à son article 7, alinéa 1er, en ce qu'il charge les maires : de recueillir les demandes de passeports ; de (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 janv. 2005, n° 232888, Cne Versailles

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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