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Étude sur les contentieux de création et d'extension des établissements publics de coopération intercommunale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Etude par Damien CHRISTIANY chargé de mission Affaires juridiquesAssemblée des communautés de France (ADCF)chargé d’enseignement à l’université d’Orléans

EXTRAIT *

Le développement croissant et massif de l'intercommunalité, constamment encouragé depuis 1999, fait place à l'émergence d'un contentieux ayant trait au processus de création et d'extension des structures intercommunales. Ces litiges portés devant le juge administratif par des communes opposées à leur intégration dans un territoire communautaire peuvent être scindés de deux manières. Il s'agit soit d'un contentieux relatif à la détermination du périmètre pertinent de l'établissement public, exigeant (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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