AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3Inapplicabilité des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000 aux relations contentieuses entre l'État et les collectivités

Inapplicabilité des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000 aux relations contentieuses entre l'État et les collectivités

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Les articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux demandes adressées par une collectivité territoriale au représentant de l'État. Quelques mois après l'arrêt du 1er juillet 2005, Ville de Nice, commenté dans ces pages (CE, 1er juill. 2005, n° 258509, Ville Nice : Juris-Data n° 2005-068656 ; Collectivités-Intercommunalité 2005, comm. 174), le Conseil d'État apporte par cet arrêt une nouvelle précision quant à la délimitation du champ d'application de la loi du 12 avril 2000 (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 16 janv. 2006, n° 269384, Région Haute-Normandie : Juris-Data n° 2006-069514 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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